Saisie de deux pourvois relatifs à des décisions canadiennes établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui, l’assemblée plénière admet leur exequatur tout en refusant de leur faire produire les effets d’une adoption plénière. Elle juge que l’interdiction de la GPA relève de l’ordre public international français, lequel comprend également le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, ces exigences devant être conciliées.
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