Point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état à l’égard du prétendu parent décédé
Est prescrite l’action en possession d’état intentée plus de dix ans après le décès de l’homme dont la paternité est revendiquée.
En 2021, une femme a introduit une action en constatation de la possession d’état afin de voir établir sa filiation paternelle à l’égard d’un homme décédé en 1996. Les juges du fond ont constaté la prescription de cette action depuis 2006. Ils jugent que la possession d'état d'enfant naturel invoquée a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, point de départ de la prescription décennale.
La requérante conteste cette analyse au motif que la possession d’état était actuelle, continue et non équivoque. Selon elle, la possession à son égard n’a pas cessé avec le décès du prétendu père.
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 330 du code civil le délai de prescription décennale qui court à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu. Pour rejeter le pourvoi, elle précise que ce point de départ est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.
Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.644
© Lefebvre Dalloz