Point de départ de la prescription de l’action en nullité du mariage pour erreur
L'action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage et non à compter de la découverte de l’erreur.
Marié en septembre 2017, un époux a assigné son épouse en nullité du mariage en juin 2023, après la condamnation pénale de cette dernière pour des violences commises à son encontre, soutenant avoir alors découvert une erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe.
La cour d'appel a déclaré l'action prescrite, retenant que le délai prévu par l'article 181 du code civil courait à compter de la célébration du mariage. Au soutien de son pourvoi, le demandeur faisait valoir que la prescription ne pouvait débuter qu'à compter de la révélation du vice du consentement et qu'elle avait été suspendue pendant l'instance pénale.
La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 181 du code civil fixe un délai de cinq ans à compter du mariage pour agir en nullité pour vice du consentement et juge que la date à laquelle l'époux reconnaît l'erreur est sans incidence sur le point de départ de la prescription. L'action engagée plus de cinq ans après la célébration du mariage était donc irrecevable.
Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299
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