Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière

Une salariée, engagée en qualité d’administratrice d’une association, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale au motif que son licenciement serait fondé sur une atteinte à sa liberté d’expression pour avoir interpellé par courrier son employeur en évoquant les nombreux déplacements professionnels de sa supérieure hiérarchique.

Les juges d’appel considèrent son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et précise que le courrier litigieux ne constituait qu’une des manifestations de la déloyauté reprochée à la salariée qui l’avait écrit à l’insu de la personne concernée et qu’il ne lui était pas interdit d’émettre une critique en vertu de sa liberté d’expression.

Pour rejeter le pourvoi de la salariée, la Cour de cassation en accord avec la Cour d’appel retient que le comportement de la salariée ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression qui n’était pas en cause en l’espèce, mais du caractère déloyal de ces agissements.

Soc. 14 janv. 2026, n° 23-17.946

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