Lors d’un contrôle URSSAF, la suspension du délai de prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, en réponse à la lettre d’observations. Cette réponse ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire.

Une association a fait l’objet d’un contrôle URSSAF au titre des années 2015 à 2017. Après une lettre d’observations adressée en novembre 2018 et une mise en demeure notifiée en avril 2019, la cotisante a contesté le redressement en soutenant que les cotisations dues pour 2015 étaient prescrites.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir jusqu’à quand la période contradictoire suspend le délai de prescription : jusqu’à la première réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant, ou jusqu’aux échanges ultérieurs puis à la mise en demeure ?

L’association défendait la première lecture, en faisant valoir que la réponse de l’URSSAF clôt la phase contradictoire. À l’inverse, l’URSSAF soutenait que les nouveaux échanges intervenus après cette réponse prolongeaient la suspension.

La Cour de cassation tranche en faveur du cotisant : la lettre par laquelle l’inspecteur répond aux observations formulées dans le délai légal ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. Elle n’ouvre donc pas une nouvelle période contradictoire. En conséquence, la suspension de la prescription prend fin dès l’envoi de cette réponse, et non à la date d’échanges postérieurs.

Civ. 2^e, 29 janv. 2026, n° 23-14.671

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