La chambre sociale précise les pouvoirs du juge en matière de contrôle de la rupture du CDD sportif.

Après avoir été engagé en tant que joueur professionnel par un club de foot par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), il a signé une mutation temporaire vers un autre club sous la forme d’un CDD pour la saison suivante. La Ligue de football professionnel a refusé d’homologuer cette mutation. Le lendemain, le joueur et le club ont conclu un avenant de résiliation du CDD moyennant le versement d'une somme importante. Il a été homologué par la Ligue de football professionnel. Deux protocoles ont par la suite été conclus : l’un de nature transactionnelle et le second prévoyait une future réembauche. La Ligue a finalement refusé d’homologuer les deux accords. Le joueur a saisi la juridiction prud’homale afin de contester la résiliation initiale de son contrat de travail.

Le juges du fond ont jugé que les conditions autorisant la rupture anticipée du contrat de travail n’étaient pas réunies et que la résiliation était abusive malgré l’homologation par la Ligue.

La Cour de cassation juge que l’homologation d’une résiliation amiable d’un CDD par une autorité sportive ne lie pas le juge judiciaire qui demeure compétent pour en apprécier la validité et l’imputabilité.

Soc. 8 oct. 2025, n° 24-16.307

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