Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le contingent d'heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE) d'établissement est déterminé en fonction de l'effectif de chaque établissement et non de celui de l'entreprise.

Dans une entreprise de 181 salariés répartis entre six établissements distincts, dont l'un ne comptait que 44 salariés, le CSE d'établissement réclamait le bénéfice de seize heures de délégation mensuelles par élu titulaire, au lieu des dix heures accordées par l'employeur.

Après avoir rejeté cette demande en référé, la cour d'appel de Lyon a retenu que l'effectif à prendre en compte était celui de l'établissement et non celui de l'entreprise, de sorte que le refus de rémunérer les heures comprises entre la onzième et la seizième ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Dans son pourvoi, le CSE soutenait que le seuil prévu à l'article L. 2315-7 du code du travail devait s'apprécier au niveau de l'entreprise.

La Haute cour rejette le pourvoi. Elle déduit des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise divisée en établissements distincts, le contingent d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement. Dès lors que celui-ci comptait moins de cinquante salariés, les élus ne pouvaient prétendre qu'à dix heures de délégation par mois, en l'absence de stipulations conventionnelles ou d'un accord préélectoral plus favorable.

Soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361

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